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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 184 - Règlement sur la contribution des acheteurs de homards à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche
Article 1
Versions de la disposition
1. Toute personne qui achète ou reçoit du homard de pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine (chapitre M-35.1, r. 188) doit verser à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche une contribution de 0,0125 $ par livre de homard acheté ou reçu.
Cette contribution sert à couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l’accréditation de l’Association dans le cadre de l’application du Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine.
1. Toute personne qui achète ou reçoit du homard de pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine (chapitre M-35.1, r. 188) doit verser à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche une contribution de 0,01 $ par livre de homard acheté ou reçu.
Cette contribution sert à couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l’accréditation de l’Association dans le cadre de l’application du Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine.
